COORDONNÉES
Tél: 03 20 12 98 98 ı Fax :09 72 39 32 16
HORAIRES
Du Lundi au Vendredi De 8h30 à 19h
DROIT DES CONTRATS ET CONTENTIEUX LOCATIFS À LILLE
VOUS ETES PROPRIETAIRE-BAILLEUR / LOCATAIRE ?
Vous vous interrogez sur vos droits et obligations ?
Vous souhaitez être assuré d’une nécessaire sécurité juridique, conseillé et accompagné au cours d’une négociation ou d’une médiation, être défendu en cas de litige ?
BIENVENUE au Cabinet d’Avocat de Maître Corinne DENEUVILLE, situé à LILLE,
Forte d’une solide expérience de plus de 25 années, Maître DENEUVILLE, votre avocat, conseille et accompagne au quotidien les bailleurs et locataires. Elle les aide à faire valoir leurs droits au mieux de leurs intérêts, en privilégiant un mode de règlement amiable, (négociation, médiation), ou en les défendant avec détermination lorsque le litige ne peut-être évité.
Votre Avocat vous conseille et vous accompagne à chaque étape du contrat
Bien qu’un bail puisse être verbal, il est néanmoins fortement recommandé de rédiger un contrat écrit, en double exemplaires, signé par chaque partie.
La rédaction de votre contrat doit être précise et conforme aux exigences légales, afin de vous prémunir de sérieuses difficultés ultérieures.
De par son expertise et ses conseils, votre avocat vous permet de sécuriser votre contrat de bail et de protéger vos droits. Il conseille les propriétaires – bailleurs et les locataires, sur l’étendue de leurs droits et obligations.
*Lors de la formation du contrat
Pour vous prémunir et éviter de vous exposer à d’importantes difficultés dues à des imprécisions rédactionnelles ou au non-respect du formalisme requis, Maître Corinne DENEUVILLE, dotée d’une solide expérience de 28 années, vous conseille avant tout engagement, en vous informant de l’étendue de vos droits et obligations, et sécurise vos contrats, conventions, ou avenants, en protégeant vos intérêts et vos droits, dans le strict respect des exigences légales.
De par son expertise et ses conseils, votre avocat vous permet de sécuriser votre contrat et de protéger vos droits. Il vous conseille sur l’étendue de leurs droits et obligations.
* En cas de survenance de difficultés en cours d’exécution ou au terme du contrat :
Votre avocat peut intervenir lorsque l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent.
Il vous permet de faire valoir vos droits au mieux de vos intérêts, en privilégiant dans la mesure du possible un mode de règlement amiable, (négociation, médiation), ou en vous défendant avec détermination, lorsque le conflit ne peut-être évité.
En cas de litige, Maître Corinne DENEUVILLE vous conseillera sur la stratégie à mettre en oeuvre et l’attitude à adopter, vous accompagnera et défendra vos intérêts. Elle vous aidera à faire valoir et reconnaître les droits qui sont les vôtres.
Si la poursuite du contrat s’avère impossible et que la recherche préalable de solution amiable a échoué, votre Avocat engagera la procédure contentieuse adéquate, devant la juridiction compétente, pour obtenir, selon les cas :
- l’exécution forcée de la prestation : en vue de contraindre votre co-contractant récalcitrant à respecter ses obligations à votre égard et à exécuter la prestation à laquelle il s’est engagée : (ex : promesse d’achat non respectée, ou prestation de service non exécutée) ;
- la résolution judiciaire du contrat ou sa résiliation, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation promise par l’une des parties. La résolution a pour conséquence d’annuler rétroactivement le contrat, comme s’il n’avait jamais existé (contrat de vente), alors que la résiliation du contrat, ne produit ses effets que pour l’avenir, en mettant fin au contrat et en empêchant qu’il se poursuive, (procédure d’expulsion d’un locataire fautif, ou d’arrêt d’un chantier, ect.) ;
- l’annulation d’une clause abusive du contrat ;
- la rescision pour lésion (vente);
- l’octroi de dommages et intérêts à titre d’indemnisation du préjudice subi, en cas de faute contractuelle, notamment pour manquements et inexécution totale ou partielle par votre co-contractant de ses obligations, (absence de délivrance des marchandises commandées, ou non-conformité, ect.).
- le paiement du prix ou de la prestation, (principal, intérêts, indemnités, pénalités, ect.), en cas de non-paiement partiel ou total.
CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT PENDANT TOUTE LA DURÉE DU BAIL, NOTAMMENT EN CAS DE DIFFICULTÉS AU COURS DE SON EXÉCUTION
EN SAVOIR + PROPRIETAIRES – BAILLEURS
Vous souhaitez être conseillé pour :
- renouveler le bail ;
- augmenter le loyer,
- calculer et répartir annuellement les charges locatives,
- reprendre possession de votre logement ou le vendre.
Vous souhaitez réagir face aux manquements de votre locataire :
- en cas de non-paiement partiel ou total des loyers et charges,
- en l’absence de justification d’assurance,
- du fait d’un défaut d’entretien courant des lieux loués ou de dégradations,
- pour vous aider à reprendre possession de votre logement, dans les cas prévus par la loi.
EN SAVOIR + LOCATAIRES
Vous souhaitez réagir face aux manquements de votre propriétaire-bailleur
- pour le contraindre à faire réaliser les travaux de remise en état, si votre logement n’est pas en bon état, ni décent ou est insalubre ;
- pour contester une augmentation injustifiée de loyer, un calcul erroné de charges locatives ou une mauvaise répartition de ces charges.
3 – Votre avocat vous accompagne et vous défend au terme de votre contrat de bail
En cas de manquement grave commis par votre bailleur ou votre locataire, votre Avocat vous conseille et défend vos intérêts en faisant valoir vos droits.
En cas de litige, votre Avocat vous conseillera sur la stratégie à adopter et diligentera la procédure adéquate devant le Tribunal d’Instance compétent, qui sanctionnera les fautes et manquements de votre co-contractant.
Vous pourrez ainsi prétendre obtenir :
- la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts de la partie fautive, (outre d’éventuels dommages et intérêts) ;
- la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire fautif ;
- la remise en état des lieux, en cas de dégradations ou de réalisation de travaux à l’insu du propriétaire ; outre l’octroi d’éventuels dommages et intérêts ;
- la restitution de votre dépôt de garantie ;
EN SAVOIR + LE SAVIEZ-VOUS ?
La vie quotidienne des entreprises comme des particuliers, est régie par de nombreux contrats très diversifiés: (vente, louage d’ouvrage, bail, contrat de travail, prêt, prestation ou fourniture de services, ect… ).
Certains contrats peuvent être verbaux, alors que d’autres sont soumis à un formalisme rigoureux, pour être valables.
Même le plus banal et anodin des actes quotidiens, (achat d’un ticket de métro ou autre titre de transport) crée des droits et des obligations inconnus, souvent insoupçonnés.
Lorsque le contrat est formé, il s’applique et constitue la loi des parties, (article 1134 du Code Civil). La prudence s’impose donc, surtout avant de vous engager parfois sur plusieurs années.
Les contrats et conventions nourrissent un contentieux important devant les différentes juridictions : Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes.
VOUS ETES PROPRIETAIRE-BAILLEUR / LOCATAIRE ?
Vous vous interrogez sur vos droits et obligations ?
MON EXPERTISE À VOTRE SERVICE