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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Votre avocat est votre précieux allié en cas de rupture du contrat de travail.
Disposant d’une expérience de 28 années au service des entreprises et des particuliers, Maître Corinne DENEUVILLE, conseille et accompagne au quotidien les employeurs et les salariés, tout au long de leurs relations de travail, surtout lorsqu’un licenciement se profile.
Formé à la négociation et à la médiation, votre avocat au barreau de Lille, vous aide à faire valoir vos droits au mieux de vos intérêts, en privilégiant dans la mesure du possible, un mode de règlement amiable (négociation, médiation), ou en vous défendant avec pugnacité devant le Conseil de Prud’hommes, lorsque le conflit ne peut-être évité.
Elle vous accueille dans son Cabinet situé à LILLE, pour vous aider à préparer cette rupture, puis à la mettre en œuvre ou à la contester devant le Conseil de Prud’hommes.
Il sera toutefois précisé que la rupture du contrat de travail, postérieure à la fin de la période d’essai, s’applique essentiellement aux contrats à durée indéterminée.
En effet, dans les contrats à durée déterminée, la rupture anticipée du contrat postérieure à la période d’essai, n’est possible que dans certains cas très spécifiques:(accord des parties, force majeure, faute grave du salarié ou de l’employeur, ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail). Hormis ces hypothèses dérogatoires, le contrat de travail à durée déterminée, ne peut être rompu avant le terme prévu.
SI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST À DURÉE DETERMINÉE
En principe, lorsque la période d’essai est expirée, le contrat de travail à durée déterminée, doit aller jusqu’à son terme, excepté dans quelques hypothèses légales dérogatoires très spécifiques, dans lesquelles la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée : (accord des parties, force majeure, faute grave du salarié ou de l’employeur, ou ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail).
Au vu de votre situation et des circonstances, votre Avocat vous apportera tous les conseils, utiles et appréciera la légitimité et l’opportunité d’un tel licenciement. Il vous accompagnera ensuite également dans sa mise en œuvre, ou s’il y a lieu, le contestera, devant le Conseil de Prud’hommes.
SI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST À DURÉE INDÉTERMINÉE
Votre Avocat vous informera des différents modes de rupture et de leurs modalités :
EN SAVOIR + : La rupture conventionnelle du contrat de travail
- L’initiative de cette rupture est prise conjointement par l’employeur et le salarié qui s’accordent pour mettre fin au contrat de travail qui les lient. Ils définissent ensemble les conditions de cette rupture, dont le montant de l’indemnité spécifique de rupture, la somme qui sera versée au salarié à ce titre, ne pourra cependant être inférieure à celle correspondant à l’indemnité légale de licenciement.Votre Avocat vous conseillera sur l’opportunité de recourir à ce mode de rupture, vous aidera à évaluer le montant des l’indemnités, et vous accompagnera dans la mise en œuvre de cette rupture ou la contestera s’il y a lieu devant le Conseil de Prud’hommes.
EN SAVOIR + : Le licenciement
1) rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
La nature du licenciement dépend des motifs sur lequel il est fondé.
a) Le licenciement pour motif personnel
* Motifs disciplinaires : licenciement pour faute.
Lorsque le licenciement sanctionne une ou plusieurs faute(s) commise(s) par un salarié, il revêt un caractère disciplinaire.
Selon le degré de gravité de la ou des faute(s) commise (s), le licenciement sera prononcé pour :
– faute simple: constitutive d’une cause réelle et sérieuse ( erreurs, retards réitérés et réguliers,
– faute grave : faute d’une gravité telle qu’elle ne permet plus de maintenir le salarié au sein de l’entreprise.
le salarié n’a pas respecté les obligations inhérentes à son contrat de travail : refus d’exécuter des missions ou des tâches qui entrent dans ses attributions, insubordination, injures, insultes à l’égard de collègues ou de client, abandon brutal de poste.
– ou faute lourde : le salarié a commis intentionnellement une faute dans le but de nuire à son employeur.
Cette catégorie de licenciement est soumise à des délais et des règles particulièrement stricts. D’autant qu’en cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié, (pour la durée de la procédure de licenciement).
Employeurs : Votre Avocat veillera au respect du délai de prescription, vous conseillera au vu des circonstances, sur la nécessité de recourir à cette sanction disciplinaire, sur sa proportionnalité par rapport à la faute reprochée, et sur la légitimité d’une éventuelle mise à pied conservatoire (éviction immédiate du salarié pendant la durée de la procédure de licenciement), en cas de faute grave ou lourde.
Salariés : Votre Avocat vous aidera à contester la mesure prise à votre encontre, si elle s’avère être injustifiée voire abusive.
* Les motifs non disciplinaires : le licenciement non
fautif :
Ce licenciement intervient en considération de la personne du salarié sans qu’aucune faute ne lui soit reprochée. Il peut être mis en œuvre pour des motifs variés : insuffisance professionnelle, refus d’une modification du contrat de travail, mésentente employeur/salarié, ou en cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail ; cette inaptitude pouvant être d’origine professionnelle ou non, (accident ou maladie professionnelle).
Votre Avocat vérifiera le bien-fondé des motifs invoqués, ainsi que la légitimité et la régularité du licenciement. En cas d’inaptitude, il vérifiera, notamment si l’employeur a bien satisfait à son obligation de reclassement.
Il pourra également vous aider à contester cette mesure devant le Conseil de Prud’hommes, si elle n’est pas justifiée.
B) Le licenciement économique
Ce licenciement peut être individuel ou collectif.
Le caractère économique est établi au regard de différents critères, édictés par l’article L1233-3 du Code du travail. Ainsi:
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Mais, l’application de ces critères varie en fonction de la taille de l’entreprise.
2) A des mutations technologiques ;
3) A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4) A la cessation d’activité de l’entreprise.
Votre Avocat vérifiera la réalité des critères invoqués et la légitimité du licenciement .
Il s’assurera également le cas échéant, que les mesures d’accompagnement spécifiques légales, ont bien été respectées.
EN SAVOIR + : La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
a) La démission: doit nécessairement être l’expression d’une volonté réelle, claire et non équivoque, du salarié.
Votre Avocat vérifiera si toutes les conditions légales requises sont remplies, et dès lors si la démission est valable.
Dans le cas contraire, votre Avocat pourra saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier la démission litigieuse en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
b) La prise d’acte de la rupture du contrat de travail :
En cas de manquement(s) grave(s) commis par l’employeur à ses obligations, le salarié peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail, en prenant acte de sa rupture. Cette rupture a un effet instantané; le contrat de travail cesse immédiatement.
Au vu des circonstances, votre Avocat vous conseillera sur l’opportunité de recourir à ce mode de rupture, dont la légitimité n’est appréciée qu’à posteriori par le Conseil de Prud’hommes, alors que le contrat de travail a déjà cessé.
EN SAVOIR + : La résiliation judiciaire du contrat de travail
Le contrat de travail peut aussi être rompu par le Conseil de Prud’hommes, à la demande de l’une des parties, en cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations. Lorsqu’elle est justifiée, la rupture du contrat de travail est prononcée aux torts de la partie fautive.
Votre Avocat vous conseillera sur le bien-fondé de ce mode de rupture, et saisira le Conseil de Prud’hommes compétent, d’une demande de résiliation judiciaire, si elle s’avère être justifiée.
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