Mentions Légales
Nom du site : www.avocat-deneuville.fr
Directeur de la publication : Mme Deneuville Corinne & Casimir Communication Numérique
Email : contact@avocat-deneuville.fr
Adresse :46 Avenue du Peuple Belge 59800 Lille
Tél: 03 20 12 98 98 ı Fax : 03 20 12 96 80
Forme juridique : Profession libérale
Raison sociale : Deneuville Corine
SIRET : 38069612000050
TVA Intracommunautaire : FR9068069612000050
Hébergement : OVH,2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
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RGPD
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De même, l’ouverture puis la gestion d’un dossier, rendent nécessaire la collecte de diverses données, de différentes natures, dont certaines sont considérées comme sensibles.
Cette collecte des données qui requiert le consentement de la personne concernée, est limitée aux données strictement nécessaires à l’activité du cabinet. Ces données servent à l’élaboration de consultations, de courriers, d’actes, ainsi qu’à la gestion comptable liée au dossier du client et la collecte de statistiques de visite du site Internet.
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Aucun fichier n’est transmis à des tiers que ce soit à des fins commerciales ou non.
Les données personnelles collectées par le formulaire de contact sont conservées pour une durée de 2 ans à partir de la dernière prise de contact.
En revanche, les données collectées auprès des clients, qui ont signé une convention d’honoraires leur expliquant leurs droits afférents à ces données, sont conservées pendant une durée de cinq ans après la fin des relations liant le cabinet et son client.
L’ensemble des données collectées est conservé sur un serveur sécurisé prévu à cet effet, ainsi que dans un dossier papier. Les dossiers papiers en cours sont conservés au sein du cabinet ainsi que les dossiers archivés, ces derniers étant par la suite détruits.
Le cabinet a mis en conformité son système informatique où sont stockées les données de ses clients. Les données personnelles des clients sont hébergées au sein de l’union européenne.
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Cependant, en cas intrusion illégale dans les fichiers de données personnelles, Me Corinne DENEUVILLE, a en sa qualité de responsable du traitement, l’obligation d’informer la CNIL dans les délais prévus par le règlement européen du 29 mai 2018.
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A cet égard, Maître DENEUVILLE informe chaque utilisateur, que toute demande de suppression de ses données personnelles, en cours de dossier, rendra alors impossible, la poursuite de sa mission.
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En cas de litige : le Médiateur
L’utilisateur, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
M. Jérôme Hercé
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
NB : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016. Il est inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la profession d’avocat.
L’article L 152-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ». Si l’avocat renvoie le consommateur au dispositif de médiation mis en place par le cabinet d’avocat et/ou le barreau du ressort (stipulation 1), il veillera aussi à insérer dans la convention la stipulation 2 relative au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.